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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Terra Canis GmbH (version en ligne 02/2015)

1 Domaine d'application

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de prestations et de livraison qu'un consommateur ou une entreprise (ci-après « Client ») conclut avec la société Terra Canis GmbH (ci-après « Terra Canis »), par le biais de cette boutique en ligne. Terra Canis exclut ainsi l'inclusion de conditions au contrat de la part du Client, à moins qu'il en ait été décidé autrement.

2 Conclusion du contrat

2.1 L'offre Internet de Terra Canis constitue uniquement une présentation de produits à vendre. En présentant ces produits, Terra Canis invite le Client à passer commande.

2.2 Le Client peut passer commande en utilisant le formulaire en ligne, disponible sur la boutique en ligne de Terra Canis. Après avoir placé les marchandises et/ou prestations souhaitées dans son panier virtuel en ayant au préalable cliqué sur le bouton prévu à cet effet et lancé le processus de commande électronique, le Client s'engage dans une offre contractuelle et légalement contraignante en fonction des marchandises et/ou prestations placées dans le panier., Le Client peut également profiter des offres de Terra Canis par téléphone, fax, e-mail ou voie postale.

2.3 Terra Canis est en droit de refuser la conclusion du contrat selon sa libre appréciation. Si Terra Canis devait refuser la conclusion du contrat, le Client en serait informé dans les plus brefs délais.

2.4 Après avoir passé commande auprès de Terra Canis, le Client reçoit une notification l'informant que son ordre de commande a bien été reçu et que sa gestion est en cours de traitement. Le Client reçoit à cet effet un e-mail de confirmation à l'adresse de messagerie qu'il a indiquée. La confirmation de la commande ne signifie pas encore l'acceptation de l'offre à des fins de conclusion de l'achat. À travers une confirmation de commande, le Client est informé que sa commande est bien parvenue auprès de Terra Canis. Un contrat de vente sera mis en place seulement à partir du moment où Terra Canis confirmera la vente au Client. Le Client recevra alors séparément une confirmation de sa commande.

2.5 En passant commande via le formulaire de Terra Caris disponible en ligne, le texte contractuel de Terra Caris est enregistré et communiqué au Client après l’expédition de sa commande, ce en supplément des CGV éditées au format texte (par ex. par e-mail, fax ou courrier postal). De surcroît, le texte contractuel n'est pas enregistré auprès de Terra Canis, et de ce fait, ne peut donc plus être consulté au terme du processus de commande. Le Client peut cependant imprimer l'e-mail avec la confirmation de commande ; l'ensemble des données de la commande y apparaissent.

2.6 Terra Canis ne vend ses marchandises qu'aux Clients majeurs, en conformité avec la législation allemande.

2.7 Nous tenons à vous indiquer que nous nos produits sont uniquement vendus en quantités usuelles pour un ménage.

3 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. De plus amples informations relatives au droit de rétractation peuvent être consultées auprès de Terra Canis, dans les instructions disponibles à ce sujet. Pour y accéder, veuillez cliquer ici.

4 Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf spécification contraire sur la boutique en ligne de Terra Canis, les prix indiqués ont un caractère définitif et incluent la TVA légale en vigueur. Le cas échéant, les frais d'expédition et de livraison supplémentaires sont mentionnés séparément dans les descriptions de chaque produit.

4.2 En cas d’expédition dans des pays situés en dehors de l'Union Européenne, des coûts supplémentaires peuvent être engendrés, dans des cas exceptionnels. Terra Canis n'assume aucunement ces coûts ; ils devront être pris en charge par le Client. Des frais peuvent par exemple être engendrés par le transfert d'argent via les institutions de crédit (par ex. frais de virement, frais liés aux variations du taux de change) ou les données ou frais juridiques en matière d'importation (par ex. frais de douane).

4.3 La facturation s'effectue sans exception TVA en vigueur incluse et repose de principe sur la valeur de la marchandise commandée. La facturation peut, le cas échéant, inclure les frais d'expédition qui sont indiqués dans le formulaire de commande.

4.4 Le paiement du prix d'achat est impérativement exigible à la conclusion du contrat, de manière anticipée. Pour procéder au paiement anticipé, le Client dispose de plusieurs modes de paiement. Ces derniers sont indiqués dans la boutique en ligne de Terra Canis.

4.5 Les paiements doivent être effectués sur le compte suivant :

Titulaire du compte : Terra Canis GmbH
IBAN : DE85 7002 0270 0654 4946 65
BIC : HYVEDEMMXXX
HypoVereinsbank München

Le paiement par avis de prélèvement constitue une alternative. Dans la mesure où le Client souhaite opter pour ce mode de paiement, il est tenu de transmettre à Terra Canis un mandat SEPA de base / mandat SEPA inter-entreprises. L'encaissement du prélèvement se fait après la date de facturation, dans un délai de 6 jours pour les nouveaux clients et de 3 jours pour les clients existants. Le Client est tenu de veiller à la solvabilité de son compte. Les coûts liés à un non-paiement ou à un remboursement de l'avis de prélèvement, sont à la charge du Client tant que le non-paiement ou le remboursement ne sont pas à supporter par Terra Canis.

5 Conditions d'expédition et de livraison

5.1 Sauf accord contraire, la livraison des marchandises se fait à l'adresse de livraison indiquée par le Client et conformément au mode d’acheminement spécifié.

5.2 Le Client est tenu de s'assurer de l'exactitude et de l'actualité de l'adresse de livraison. Si l'entreprise de transport retourne à Terra Canis la marchandise expédiée, car il n'est pas possible de la délivrer au Client, ce dernier devra prendre en charge les coûts liés à l'échec de la livraison. Cette condition ne s'applique pas lorsque le Client a indiqué les circonstances l’empêchant de réceptionner le colis ou lorsqu'il a été provisoirement empêché de recevoir la prestation sauf si Terra Canis ou l'entreprise de transport mandatée par Terra Canis lui a au préalable indiqué un horaire précis de livraison.

5.3 En principe, lors de la remise de l'article, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transmis au Client ou à une personne autorisée à accueillir l’article. Si le Client est une entreprise, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transmis à la personne chargée de son transport, au siège social de Terra Canis.

5.4 Terra Canis se réserve le droit de se retirer du contrat, en cas de livraison incomplète et inexacte de la part de ses propres fournisseurs. Cette condition s'applique uniquement lorsque l'absence de livraison n'est pas à reprocher à la société Terra Canis, et que cette dernière a exclu un contrat de réapprovisionnement concret avec le fournisseur. Terra Canis s'efforce de prendre toutes les mesures raisonnables afin de préparer la marchandise. En cas de disponibilité partielle ou de non-disponibilité de la marchandise, le Client sera informé immédiatement et toute contre-prestation sera remboursée immédiatement.

6 Réserve de propriété

6.1 Lorsqu’un contrat est conclu avec un consommateur, la marchandise demeure propriété de Terra Canis jusqu'au paiement complet de la facture par le Client.

6.2 Lorsqu’un contrat est conclu avec une entreprise, la marchandise demeure propriété de Terra Canis jusqu'à la régularisation de l'ensemble des créances concernant la relation commerciale pendante.

6.3 Si le Client agit en tant qu'entreprise, il est alors en droit d'effectuer une revente de la marchandise réservée dans le cadre d’une exploitation commerciale. L'ensemble des créances mentionnées ici à l'encontre des tiers est cédé en avance par le Client à Terra Canis, à hauteur de chaque valeur de facturation (TVA incluse). Terra Canis assume cette cession. Cette cession s'applique de manière égale, si la marchandise réservée a été revendue sans ou après transformation. Le Client conserve également le recouvrement de créances après la cession. La capacité de Terra Canis à recouvrer elle-même les créances demeure inchangée. Cependant, Terra Canis ne recouvre pas les créances tant que le Client remplit ses obligations de paiement envers la société, qu'il ne se trouve pas en retard de paiement et qu'aucune demande pour ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'existe.

7 Garantie

7.1 Les droits de garantie du Client découlent des dispositions légalement applicables en la matière, notamment des art. 434 et suivants du Code civil allemand (BGB).

7.2 Une garantie supplémentaire existe pour les marchandises livrées par Terra Canis, dans le seul cas où il a été émis expressément une confirmation de la commande pour chaque article commandé. Dans le cas d'une mention de date de durabilité minimale, il convient de préciser pour éviter toute ambiguïté, qu'il ne s'agit pas d'une garantie supplémentaire au sens juridique, mais d'une obligation légale.

7.3 Si le Client agit au titre de vendeur, selon l'art. 1 du Code de commerce allemand (HGB), il lui est alors imputé une obligation de vérification et de réclamation conformément à l'art. 377 du HGB. Si le Client (vendeur) s'abstient d'appliquer les obligations qui y sont régies, la marchandise est alors considérée comme acceptée.

7.4 Si le Client agit au titre d'entreprise, le délai de prescription pour des marchandises neuves défectueuses s'élève à un an, à partir de la date de transfert du risque.

7.5 S'il bénéficie d'une livraison de remplacement, le Client doit retourner à Terra Canis la marchandise reçue dans un délai de 30 jours, et à ses propres frais. L'envoi retour de la marchandise défectueuse doit être effectué conformément aux prescriptions légales.

8 Responsabilité

8.1 Dans le cas de négligence légère, Terra Canis n’est responsable que dans le cas de violation des obligations contractuelles (obligations cardinales). Cette responsabilité est destinée à assujettir Terra Canis en termes de contenu et de finalité du contrat, ou à permettre principalement la réalisation en bonne et due forme du contrat, dont le respect inspire et doit inspirer régulièrement au Client une relation de confiance. Cette responsabilité est limitée par les dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat.

8.2 La responsabilité personnelle du représentant légal, des auxiliaires d'exécution et du personnel de Terra Canis pour les dommages qu'ils ont occasionnés en raison d'une simple négligence, demeure limitée par le contenu des paragraphes précédents.

8.3 La responsabilité de Terra Canis demeure inchangée lors de la dissimulation dolosive d'un défaut, en raison d'un engagement de garantie et conformément à la loi sur la responsabilité des produits. Les restrictions de responsabilité ne sont pas valables en cas de préméditation et de négligence grave ainsi que pour lesatteintes à la vie, au corps et à la santé.

8.4 La responsabilité, au sens de la loi sur la responsabilité des produits, demeure inchangée.

9 Confidentialité

Veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité de Terra Canis.

10 Dispositions finales

10.1 Seul le droit allemand est applicable avec exclusion du droit commercial UN.

10.2 Le lieu de juridiction, en matière de règlement des litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et Terra Canis, est le siège de Terra Canis, dans la mesure où le Client est un vendeur, une entreprise, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public.

10.3 En cas de nullité juridique de certaines de ses dispositions, le contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions. Si des dispositions s'avèrent invalides, les dispositions légales existantes en la matière s'appliquent alors afin de les remplacer. Si une privation excessive devait alors être engendrée pour l'une des parties au contrat, ce dernier serait alors invalide dans son ensemble.

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