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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Terra Canis GmbH

1 Champ d'application

Les conditions générales de vente suivantes (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats de livraison et de prestation qu’un consommateur (« client ») conclut avec la société Terra Canis GmbH (« Terra Canis »), via cette boutique en ligne, par téléphone, fax ou e-mail. Par la présente, Terra Canis refuse l’application des conditions contractuelles du client, sauf s’il en a été décidé différemment.

2 Conclusion du contrat et enregistrement du texte contractuel

2.1 L’offre Internet de Terra Canis constitue seulement un prospectus de vente. En présentant les produits, Terra Canis invite le client à passer commande.

2.2 Le client peut passer commande en utilisant le formulaire en ligne intégré dans la boutique en ligne de Terra Canis. Après avoir placé les marchandises et/ou prestations de service sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations de service contenues dans le panier en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande. À cette fin, une fenêtre de confirmation contenant les détails de sa commande, sera affichée au client avant la clôture du processus de commande. Le client peut alors vérifier encore une fois ses saisies et les corriger. Le client peut également passer commande auprès de Terra Canis par téléphone, fax, e-mail ou voie postale.

2.3 Après réception de la commande par Terra Canis, le client reçoit un message l’informant que sa commande a bien été reçue et qu’elle se trouve en cours de traitement. Pour ce faire, le client reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail qu'il a indiquée. La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre en vue de la conclusion de l’achat. Elle permet seulement d’informer le client que sa commande a bien été reçue par Terra Canis. Le contrat de vente ne naît que lorsque Terra Canis confirme l’achat au client. Le client reçoit ici une confirmation séparée. Terra Canis peut accepter ou refuser la commande dans les deux jours suivant la réception de la commande.

2.4 Par dérogation au point 2.4, le contrat prend effet plus tôt dans les cas suivants :

Si le client a choisi le mode de paiement par carte de crédit, le contrat est conclu au moment du débit de la carte de crédit à la fin de la commande.
Si le client a choisi le mode de paiement PayPal, le contrat prend effet au moment de la confirmation de l’instruction de paiement à PayPal.
Si le client a choisi le mode de paiement « Sofortüberweisung » (système de virement immédiat allemand), le contrat prend effet au moment de la confirmation de l’instruction de paiement à la banque du client Pour le mode de paiement anticipé, le contrat prend effet au moment de la réception du paiement par terra Canis.

2.5 En passant commande via le formulaire de commande en ligne de Terra Canis, le libellé du contrat est enregistré par Terra Canis et envoyé au client avec sa commande et le texte des CGV (par ex. par e-mail, fax ou courrier postal). Le libellé du contrat n’est toutefois pas enregistré chez de Terra Canis, et ne peut donc plus être consulté au terme du processus de commande. Le client peut cependant imprimer l’e-mail contenant la confirmation de commande contenant l’ensemble des données de la commande.

2.6 Terra Canis ne vend des marchandises qu’aux clients majeurs.

2.7 La vente des produits de Terra Canis n’a lieu que dans les quantités usuelles pour un ménage.

2.8.Le client peut seulement commander les produits Terra Canis avec un service de notification d’expédition et de livraison supplémentaire. La raison à cela réside dans la situation actuelle des expéditions en Allemagne et le retard en résultant en ce qui concerne la remise des livraisons. Dans le cadre de ce service de notification d’expédition et de livraison, le client reçoit des messages l’informant en continu sur le statut de l’envoi des marchandises commandées à l’adresse e-mail communiquée dans le cadre de la commande. Les produits Terra Canis ne peuvent pas être commandés sans le service de notification d’expédition et de livraison.

3 Droit de rétractation

Le consommateur (toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante, art. 13 BGB, Code civil allemand) dispose en principe d’un droit de rétractation. Pour de plus amples informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter l’avis relatif au droit de rétraction de Terra Canis. Ce dernier peut être consulté ici.

4 Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf mention contraire contenue dans la boutique en ligne de Terra Canis, les prix indiqués ont un caractère définitif et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Dans le cas contraire, les frais d’expédition et de livraison supplémentaires sont mentionnés séparément dans la description du produit respectif.

4.2 Des frais supplémentaires peuvent dus lors de l’expédition dans des pays situés en dehors de l’Union européenne. Terra Canis ne prend pas en charge ces frais qui doivent donc être supportés par le client. Il peut s’agir par exemple des frais inhérents au transfert d’argent via des institutions de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou les taxes et redevances dues en matière d’importation (par ex. frais de douane).

4.3 La facturation s’effectue sans exception, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur incluse et se calcule sur la valeur de la marchandise commandée par le client et peut, le cas échéant, inclure les frais d’expédition qui sont indiqués dans le formulaire de commande.

4.4 Plusieurs modalités de paiement sont indiquées dans la boutique en ligne afin de procéder au règlement. Il est également possible de procéder au paiement par prélèvement automatique. Si le client le souhaite, il est tenu de transmettre à Terra Canis un mandat SEPA de base / mandat SEPA interentreprises. Le prélèvement automatique a lieu, à compter de la date de la facture, dans les 6 jours pour les nouveaux clients et dans les 3 jours pour les clients existants. Le client est tenu de veiller à la solvabilité de son compte. Les frais liés à un non-encaissement ou à un remboursement du prélèvement automatique, sont à la charge du client, dès lors que le non-encaissement ou le remboursement ne sont pas imputables à Terra Canis.

5 Conditions de livraison et d’expédition, réserve de réapprovisionnement

5.1 Sauf convention contraire, la livraison des marchandises se fait à l’adresse de livraison indiquée par le client.

5.2 Le client doit veiller à l’exactitude et l’actualité de l’adresse de livraison. Lorsque l’entreprise de transport retourne la marchandise expédiée à Terra Canis car cette dernière n’a pas pu être livrée au client, ce dernier doit alors supporter les frais liés à l’échec de la livraison. Cela ne vaut pas lorsque la circonstance ayant empêché le client de réceptionner la livraison ne lui est pas imputable ou lorsqu’il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que Terra Canis ou l’entreprise de transport mandatée par Terra Canis l’ait préalablement informé de la prestation dans un délai raisonnable.

5.3 Terra Canis se réserve le droit de révoquer le contrat, en cas de livraison incomplète et inexacte de la part de ses propres fournisseurs. Cela ne vaut que lorsque l’absence de livraison n’est pas imputable à Terra Canis, et que cette dernière a conclu, diligence requise, un contrat de réapprovisionnement concret avec ledit fournisseur. Terra Canis s’efforce de prendre toutes les mesures raisonnables pour que la marchandise soit disponible. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé immédiatement et toute contre-prestation sera remboursée immédiatement.

6 Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Terra Canis jusqu’au paiement complet de la facture par le client.

7 Garantie

Les droits de garantie du client découlent des dispositions légales en vigueur, en particulier des art. 434 et suivants BGB (Code civil allemand).

Lorsque la date de durabilité minimale est mentionnée, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’une garantie supplémentaire au sens juridique, mais d’une obligation légale.

8 Responsabilité

8.1 En présence de faute légère, Terra Canis n’est responsable que lors de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), à savoir celles que Terra Canis souhaite imposer au contenu et à la finalité du contrat, ou dont le respect permet la bonne exécution du contrat et auxquelles le client se doit pouvoir régulièrement se fier. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

8.2 La responsabilité personnelle des représentants légaux, auxiliaires d’exécution et du personnel de Terra Canis pour les dommages qu'ils ont occasionnés en raison d’une faute légère, est également limitée dans la mesure décrite au paragraphe précédent.

8.3 La responsabilité de Terra Canis pour la dissimulation frauduleuse d’un défaut, pour la prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent en présence de dol, de faute lourde ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

9 Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’art. 14, al. 1 du Règlement (UE) n° 524/2013 et au § 36 VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommation)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que les consommateurs peuvent trouver sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Terra Canis n’est pas obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs. Terra Canis ne participe pas aux procédures de règlement des litiges.

10 Langue contractuelle

La langue contractuelle est le français.

11 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne reçoit application à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans la mesure où aucun droit impératif international sur la protection des consommateurs ne s’y oppose.

Version de : février 2020

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