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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Terra Canis GmbH (version en ligne 02/2015)

1 Champ d'application

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après, « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de prestations et de livraison qu'un consommateur ou une entreprise (ci-après « Client ») conclut avec la société Terra Canis GmbH (ci-après « Terra Canis »), via cette boutique en ligne. Sauf convention contraire, Terra Canis refuse l’application des conditions générales de vente du Client.

2 Conclusion du contrat

2.1 L'offre Internet de Terra Canis présente seulement les produits à vendre. En présentant ces produits, Terra Canis invite le Client à passer commande.

2.2 Le Client peut passer commande en utilisant le formulaire en ligne, disponible sur la boutique en ligne de Terra Canis. Après avoir placé les marchandises et/ou prestations souhaitées dans son panier virtuel en ayant au préalable cliqué sur le bouton prévu à cet effet et lancé le processus de commande électronique, le Client s'engage dans une offre contractuelle et légalement contraignante en fonction des marchandises et/ou prestations placées dans le panier., Le Client peut également commander les produits Terra Canis par téléphone, fax, e-mail ou voie postale.

2.3 Terra Canis est en droit de refuser la conclusion du contrat, à sa libre appréciation. Si tel est le cas, Terra Canis en informera le Client dans les plus brefs délais.

2.4 Après avoir passé commande auprès de Terra Canis, le Client reçoit un message l'informant que sa commande a bien été reçue et que son traitement est en cours. Pour ce faire, le Client reçoit un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Le message de confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre en vue de la conclusion de l'achat. Il permet seulement d’informer le Client que sa commande a bien été reçue par Terra Canis. Le contrat de vente respectif ne naît qu’avec l’envoi au Client de la confirmation de commande par Terra Canis.

2.5 En passant commande via le formulaire de Terra Canis disponible en ligne, le libellé du contrat est enregistré par Terra Canis et envoyé au Client avec sa commande et le texte des CGV (par ex. par e-mail, fax ou courrier postal). De surcroît, le texte contractuel n'est pas enregistré auprès de Terra Canis, et de ce fait, ne peut donc plus être consulté au terme du processus de commande. Le Client peut cependant imprimer l'e-mail contenant la confirmation de commande contenant l’ensemble des données de la commande.

2.6 Terra Canis ne vend ses marchandises qu'aux Clients majeurs, en conformité avec la législation allemande.

2.7 Nous tenons à vous indiquer que nous nos produits sont uniquement vendus dans les quantités usuelles pour un ménage.

3 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Pour de plus amples informations sur le droit de rétractation auprès de Terra Canis, veuillez cliquer ici.

4 Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf spécification contraire sur la boutique en ligne de Terra Canis, les prix indiqués ont un caractère définitif et incluent la TVA légale en vigueur. Le cas échéant, les frais d'expédition et de livraison supplémentaires sont mentionnés séparément dans les descriptions de chaque produit.

4.2 En cas d’expédition dans des pays situés en dehors de l'Union Européenne, des coûts supplémentaires peuvent dus. Terra Canis ne prend pas en charge ces frais qui devront être assumés par le Client. Des frais supplémentaires sont par exemple les frais inhérents au transfert d'argent via des institutions de crédit (par ex. frais de virement, frais liés aux variations du taux de change) ou les taxes et redevances dues en matière d'importation (par ex. frais de douane).

4.3 La facturation s'effectue sans exception TVA en vigueur incluse et se calcule sur la valeur de la marchandise commandée et peut, le cas échéant, inclure les frais d'expédition qui sont indiqués séparément dans le formulaire de commande.

4.4 Le paiement du prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat et de manière anticipée. Pour procéder au paiement anticipé, le Client dispose de plusieurs modes de paiement. Ces derniers sont indiqués dans la boutique en ligne de Terra Canis.

4.5 Les paiements doivent être effectués sur le compte suivant :

Titulaire du compte : Terra Canis GmbH
IBAN : DE85 7002 0270 0654 4946 65
BIC : HYVEDEMMXXX
HypoVereinsbank München

Le paiement par prélèvement automatique constitue une alternative. Dans la mesure où le Client souhaite opter pour ce mode de paiement, il est tenu de transmettre à Terra Canis un mandat SEPA de base / mandat SEPA interentreprises. L'encaissement du prélèvement se fait après la date de facturation, dans un délai de 6 jours pour les nouveaux clients et de 3 jours pour les clients existants. Le Client est tenu de veiller à la solvabilité de son compte. Les frais liés à un non-paiement ou à un remboursement de du prélèvement automatique, sont, sauf convention contraire, à la charge du Client.

5 Conditions d'expédition et de livraison

5.1 Sauf accord contraire, la livraison des marchandises se fait à l'adresse de livraison indiquée par le Client et conformément au mode d’acheminement spécifié.

5.2 Le Client est tenu de s'assurer de l'exactitude et de l'actualité de l'adresse de livraison. Si l'entreprise de transport retourne la marchandise expédiée à Terra Canis, car il n'est pas possible de la délivrer au Client, ce dernier devra prendre en charge les coûts liés à l'échec de la livraison. Cette condition ne s'applique pas lorsque le Client a indiqué les circonstances l’empêchant de réceptionner le colis ou lorsqu'il a été provisoirement empêché de recevoir la livraison, sauf si Terra Canis ou l'entreprise de transport mandatée par Terra Canis lui a au préalable indiqué un horaire précis de livraison.

5.3 En principe, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transmis au Client avec la livraison de la marchandise. Si le Client est une entreprise, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transmis à la personne chargée de son transport, au siège social de Terra Canis.

5.4 Terra Canis se réserve le droit de révoquer le contrat, en cas de livraison incomplète et inexacte de la part de ses propres fournisseurs. Cela ne vaut que lorsque l'absence de livraison n'est pas imputable à Terra Canis, et que cette dernière a exclu un contrat de réapprovisionnement concret avec ledit fournisseur. Terra Canis s'efforce de prendre toutes les mesures raisonnables afin que la marchandise soit disponible. En cas de disponibilité partielle ou de non-disponibilité de la marchandise, le Client sera informé immédiatement et toute contre-prestation sera remboursée immédiatement.

6 Réserve de propriété

Lorsqu’un contrat est conclu avec un client, la marchandise demeure la propriété de Terra Canis jusqu'au paiement complet de la facture par le Client.

7 Garantie

Les droits de garantie du Client découlent des dispositions légales en vigueur, notamment des art. 434 et suivants BGB (Code civil allemand). Dans le cas d'une mention de date de durabilité minimale, il convient de préciser pour éviter toute ambiguïté, qu'il ne s'agit pas d'une garantie supplémentaire au sens juridique, mais d'une obligation légale.

8 Responsabilité

8.1 Dans le cas de faute légère, Terra Canis n’est responsable que lors de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), à savoir celles que Terra Canis souhaite imposer au son contenu et à la finalité du contrat, ou dont le respect permet la bonne exécution du contrat et auxquelles le client se doit pouvoir régulièrement se fier. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

8.2 La responsabilité personnelle des représentants légaux, auxiliaires d'exécution et du personnel de Terra Canis pour les dommages qu'ils ont occasionnés en raison d'une faute légère, est également limitée dans la mesure décrite au paragraphe précédent.

8.3 La responsabilité de Terra Canis pour la dissimulation frauduleuse d'un défaut, pour la prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Les limitations de responsabilité ne reçoivent pas application en présence de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

8.4 La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeure inchangée.

9 Confidentialité

Veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité de Terra Canis.

10 Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’art. 14, al. 1 du Règlement (UE) n° 524/2013 et au § 36 VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommation)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que les consommateurs peuvent trouver sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Terra Canis n’est pas obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs. Terra Canis ne participe pas aux procédures de règlement des litiges.

11 Langue contractuelle

Les langues contractuelles sont l’allemand, l’anglais et le français.

12 Dispositions finales

12.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne reçoit application à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans la mesure où aucun droit impératif international sur la protection des consommateurs ne s’y oppose.

12.2 Si une de ces dispositions est ou devient nulle, alors la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

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